Conditions Générales (CGU / CGV)

1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent les relations contractuelles entre Épaviste IDF (le "Prestataire") et toute personne physique ou morale (le "Client") souhaitant bénéficier des services d'enlèvement de véhicules ou de dépannage.

L'utilisation des services implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description des Services

2.1 Enlèvement d'épaves (VHU)

Le service consiste en la récupération, le transport et la remise en centre VHU agréé de véhicules destinés à la destruction.

2.2 Dépannage et Remorquage

Le service consiste en l'assistance, le dépannage sur place ou le remorquage de véhicules en panne ou accidentés vers un lieu choisi par le Client (domicile, garage).

3. Tarifs et Conditions Financières

3.1 Gratuité de l'enlèvement VHU

L'enlèvement d'épave est GRATUIT sous les conditions cumulatives suivantes :

• Le véhicule est situé en Île-de-France.
• Le véhicule est complet (moteur, boîte, pot catalytique, roues, batterie présents).
• Le véhicule est accessible sans matériel spécifique (sur roues, pas en sous-sol difficile d'accès).
• Le véhicule ne contient pas de déchets non automobiles.

Dans le cas contraire (véhicule brûlé, incomplet, accès difficile), un devis sera établi avant intervention.

3.2 Tarifs Dépannage

Les prestations de dépannage et remorquage sont payantes. Le prix est fixé sur devis (téléphonique ou sur place) en fonction :

• De la distance à parcourir.
• Du type de véhicule.
• De l'heure et du jour (majoration nuit, week-end et jours fériés).
• Des difficultés d'accès (parking souterrain, roues bloquées).

4. Obligations du Client

Pour l'enlèvement d'épave, le Client doit impérativement fournir les documents suivants le jour de l'intervention :

• Carte Grise originale du véhicule (au nom du titulaire présent).
• Certificat de Non-Gage (Situation Administrative) datant de moins de 15 jours.
• Pièce d'identité du ou des titulaires de la carte grise.
• En cas de perte de la carte grise : la déclaration de perte/vol visée par les autorités.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'enlèvement si ces documents ne sont pas présentés.

5. Transfert de Responsabilité (VHU)

La responsabilité du véhicule est transférée au Centre VHU Agréé au moment de la signature du certificat de cession pour destruction (Cerfa n°15776*02).

Le Prestataire remet au Client un exemplaire du certificat de cession, preuve juridique de la remise du véhicule pour destruction.

6. Rétractation et Annulation

Pour les services de dépannage payants commandés à distance, le Client peut annuler sans frais tant que le dépanneur n'est pas en route. Si le dépanneur est déjà en déplacement ou sur place, des frais de déplacement seront facturés.

Pour l'enlèvement d'épave gratuit, l'annulation est possible à tout moment avant l'arrivée du camion.

7. Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront saisis.