Document Obligatoire

Certificat de Non-Gage

Aussi appelé "Certificat de Situation Administrative" (CSA), il est indispensable pour céder votre véhicule à un épaviste agréé.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Ce document officiel prouve que rien n'empêche la vente ou la destruction de votre véhicule. Il vérifie deux choses :

  • L'absence de gage : Le véhicule n'est pas bloqué par un organisme de crédit (leasing non soldé).
  • L'absence d'opposition : Le véhicule n'est pas bloqué par le Trésor Public (amendes impayées), un huissier ou la justice (véhicule volé).

Validité de 15 jours

Pour être accepté par le centre VHU, le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de l'enlèvement de l'épave.

Comment l'obtenir gratuitement ?

Ne payez jamais pour ce document ! Il est délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur.

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si le certificat indique une opposition, vous ne pourrez pas détruire le véhicule légalement tant que la situation n'est pas régularisée.

  • Opposition Trésor Public : Vous devez payer vos amendes en retard.
  • Opposition Huissier : Vous devez régler votre dette.
  • Véhicule volé : Contactez les forces de l'ordre.

Vous avez le document ?

C'est parfait ! Nous pouvons intervenir immédiatement pour enlever votre épave gratuitement.

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